Cabinet d’avocat divorce à Angoulême (16) : procédure de divorce
Dans les procédures de séparation amiables et contentieuses (séparation judiciaire et séparation de corps), mon rôle d’avocat en divorce et en droit de la famille est d’accompagner mes clients à Angoulême et en Charente dans la résolution des conséquences et des effets de la rupture du lien conjugal : liquidation du régime matrimonial, changement de nom, partage des biens, garde d’enfant, prestation compensatoire. Les frais d’avocat lors d’un divorce sont calculés en fonction de la procédure.
Le divorce par consentement mutuel
Dans notre jargon, le divorce par consentement mutuel désigne en réalité une procédure de divorce amiable. Il est aussi appelé divorce sans juge. Il est important de ne pas le confondre à une procédure de divorce accepté qui diffère sur de nombreux points tels que :
-la durée d’un divorce amiable est rapide (entre 5 à 8 semaines) quand un divorce accepté est aux alentours de 14 à 18 mois
-dans le divorce amiable la prestation compensatoire est déterminée par les époux
-lors d’une procédure de divorce accepté, c’est au Tribunal d’en décider
-le coût du divorce amiable comparé à un divorce accepté peut également varier
Le divorce à l’amiable
La procédure de divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, bénéficie d’une procédure simplifiée et il n’est plus toujours nécessaire de se référer au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Les modalités du divorce amiable tiennent en ce que chaque partie soit obligatoirement en relation avec son avocat en divorce respectif. L’avocat en charge rédige un projet de convention (sous forme de sous seing privé). Il qui devra être signé dans un délai de 15 jours sous peine d’être annulé. La convention signée sera ensuite déposée auprès du notaire afin que la mention du divorce soit portée à l’état civil.
La séparation hors mariage
En cas de séparation, les couples qui ont choisi le PACS ou le concubinage disposent de recours procéduraux qui leur sont propres. Le PACS peut être rompu sur un accord commun (séparation amiable) ou de façon unilatérale (signature de la décision par huissier de justice). En cas de conflit, la saisie du Juge reste possible par le biais de votre cabinet d’avocat. Les concubins sont quant à eux libres de se séparer à tout moment et conviennent ensemble des effets de leur séparation. En cas de conflit, si une faute et/ou un préjudice sont reconnus le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi.
La prestation compensatoire
Lors d’un divorce pour pallier un déséquilibre financier entre les ex-époux, le droit des affaires familiales prévoit qu’une demande de prestation compensatoire puisse être formulée au cours de la procédure. Si les époux ne parviennent pas à conclure un accord, la décision sera confiée au Juge des Affaires Familiales. La prestation compensatoire peut-être révisée sous certaines conditions et devra être versée à l’époux bénéficiaire à vie et même après le décès de l’autre époux. C’est alors la succession qui prend le relai.
